Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie

NOR : AGRG1602453D


Publics concernés : propriétaires d’animaux de compagnie ; personnes exerçant les activités d’élevage, de vente, de transit, de garde, d’éducation, de dressage, de présentation au public de chiens et chats ; gestionnaires d’une fourrière ou d’un refuge.
Objet : commerce et protection des animaux de compagnie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Voici le lien Décret 2016-758